CGV : LITECOIN MFERS

Le présent site internet litecoinmfers.com (le « Site ») est édité et exploité par la société FRUCTIFY société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 429 746 et domiciliée au 66, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris (la « Société »). 

L’activité principale de FRUCTIFY est la vente de formation vidéo en ligne, d’un club privé et des séminaires en ligne. Son activité secondaire et la vente de NFTs / Ordinals / Doginals (oeuvre numérique inscrire sur la blockchain) (les NFTs).

Le directeur de la publication / et PDG est : Jonathan Nowak

Le Site est hébergé par OVH société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

Les présentes conditions contiennent : 

  • Les « Conditions relatives au Produit » applicables à toute commande de LITECOIN MFERS (NFT / Non Fonglible Token, ou Jeton Non Fongible ou Ordinals ou Doginals) sur le Site (le « NFT » ou le « Produit »),
  • Les conditions générales applicables à toute transaction concernant le Produit réalisée sur le Site (« Conditions Générales »).

Le non-respect des présentes Conditions Générales et des Conditions relatives au Produit pourra être sanctionné par la suspension à l’égard de l’utilisateur des droits d’accès et d’utilisation du Site, et ce immédiatement et sans préavis, sans que la responsabilité de FRUCTIFY ne puisse être engagée à cet égard et sans incidence sur ses droits et obligations légales. 

FRUCTIFY se réserve la possibilité de mettre à jour, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Site et/ou de son contenu à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGV ») s’appliquent dès lors que vous accédez au site liteconmfers.com dont la société FRUCTIFY est propriétaire (le « Site ») 

Dans ces CGV, les termes « vous » ou « votre » se réfèrent à l’utilisateur du Site.

Ces CGV régissent l’acquisition et l’utilisation des jetons non fongibles (« NFT ») commercialisés par la société FRUCTIFY accessible sur le site litecoinmfers.com (en marché primaire). 

Lorsque l’utilisateur réalise une commande sur le Site, il lui sera demandé de confirmer son acceptation des Conditions Générales qui incluent les Conditions relatives au Produit. 

En utilisant ces NFT (achat, réception, échange ou toute autre opération), vous acceptez ces CGU sans réserve. Ces conditions sont accessibles sur le site dédié à l’opération et prévalent sur tout autre document contenant des informations contradictoires.

En passant commande sur le Site, l’Acquéreur atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels. Il certifie avoir la capacité financière, les connaissances nécessaires pour investir, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les Conditions Générales incluant les Conditions relatives au Produit au moment de la passation de la commande.

DESCRIPTION DU PRODUIT 

FRUCTIFY met en vente un NFT ou Produit sous la forme d’un certificat numérique adossé à une œuvre graphique. 

L’Acquéreur est informé que l’acquisition du NFT donnera uniquement lieu à la transmission d’un certificat numérique (œuvre d’art numérique), à l’exclusion de tout autre support ou droit.

FRUCTIFY s’engage à ce que soit adossé à ce certificat l’objet ou l’œuvre graphique tel que présenté sur le Site. 

Caractéristiques techniques : 

  • Standard : Ordinals LITECOIN MFERS
  • Ce NFT sera inscrit sur la blockchain : Litecoin
  • Adresse du déploiement : xxxxxxxxxxxxx
  • Les médias sont stocké : sur la blockchain Litecoin
  • Le nombre de NFT mis en vente sera limité à 10000. 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

2.1. Un portefeuille numérique est un outil qui permet de gérer des crypto-monnaies et/ou des jetons non-fongibles (NFT) en les recevant, stockant, transférant, échangeant ou dépensant.

2.2. Le terme NFT se réfère aux jetons non-fongibles qui sont enregistrés sur une blockchain.

2.3. Le marché secondaire désigne toutes les transactions ultérieures d’un NFT entre les utilisateurs après la transaction initiale sur le marché primaire.

2.4. Une marketplace est un service offert par une plateforme tierce qui permet de transférer, échanger, vendre ou acheter des NFT sur le marché secondaire.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ

Le propriétaire du site (FRUCTIFY) ne peut être tenu responsable des dommages causés par une intrusion informatique d’un tiers, ni des dommages directs ou indirects causés par l’accès ou l’impossibilité d’accéder à la plateforme, ainsi que de son utilisation. Le propriétaire du site ne peut pas contrôler les risques liés au fonctionnement d’Internet ou de des blockchains.

FRUCTIFY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

• en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie par l’Acquéreur ; 

• en cas de mauvaise utilisation lors de passage de commande par l’Acquéreur ; 

• en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire. 

FRUCTIFY, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen. Elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques, matérielles, piratage, usurpation d’identité, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site. 

FRUCTIFY décline toute responsabilité : 

• pour toute interruption du Site ou autre site tier partenaire ; 

• pour survenance de bogues ; 

• pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ; 

• et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. 

En particulier, FRUCTIFY n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l’internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons… etc…). 

En outre, pour des raisons de maintenance, FRUCTIFY pourra interrompre son service et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. 

Enfin, FRUCTIFY ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier électronique ou message sur Telegram ou Discord, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée. 

L’Acquéreur reconnaît que FRUCTIFY a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site. 

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources de l’Internet. Dans la mesure où FRUCTIFY ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, FRUCTIFY ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, Produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. 

De plus, FRUCTIFY ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. 

FRUCTIFY ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande / réservation qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations du Site et d’une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure. 

En tout état de cause, la responsabilité de FRUCTIFY est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition du Produit (si ceci est justifié suivant ces CGV), et sans préjudice de ses droits et recours.

ARTICLE 4 : RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

En raison de la nature numérique des NFTs et de la livraison immédiate du NFT sur un portefeuille après achat, vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation qui s’applique à un achat et vous renoncez expressément à l’utilisation de ce droit en conformité avec les dispositions de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation français. 

Compte tenu de la nature particulière du Produit objet de la transaction, laquelle suppose une exécution instantanée, l’Acquéreur reconnaît être informé que son droit de rétractation ne pourra être exercé tel que cela est prévu à l’article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, dont les dispositions sont reprises ci-après et dont il déclare avoir expressément pris connaissance. 

Article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation : 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 : ACHAT DE NFT

5.1 : ACHAT DE NFT

Pour acheter un ou plusieurs NFs, l’Utilisateur peut suivre ces étapes : 

  • Aller sur le site litecoinmfers.com (aucun autre site n’est un site officiel, si l’acheteur achète un NFT sur un autre site, FRUCTIFY ne sera pas responsable.)
  • Remplir le formulaire de réservation xxxxxxxxxxxx en mentionnant :
    • La quantité de NFTs souhaité (entre xxxx et xxxxx)
    • Communique son pseudo Discord ou telegram (pour un éventuel suivi si l’acheteur fait une erreur)
    • Son pays de résidence ? xxxxxxxxxxxxxxx
    • Communiquer l’adresse de réception des NFTs de la blockchain Litecoin (compatible avec les ordinals). Pas d’adresse de plateforme centralisée tel que Binance.
    • Avant la réservation : Cocher la case qui affirme que l’acquéreur à lu, compris et accepté les CGV
    • Avant la réservation : Cocher la case qui affirme que l’acquéreur demande expressément à bénéficier du produit/service avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer. 
    • Régler le montant en USDT (ERC20) net de frais sur l’adresse xxxxxxxxx les frais de transaction et de réseau sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur à 60 min pour faire cette transaction, sinon la réservation sera annulée.
    • Communiquer ID de transaction
    • Patienter le temps que la transaction se valide (Le délai de validation est fonction de l’engorgement de la blockchain)
    • Patienter quelques jours le temps d’envoyer le NFT
    • Aucune facture ne sera délivrée car aucune information personnelle n’est demandée qui permet de réaliser une facturation.

Si tous les NFTs sont vendus avant ou après la validation de sa réservation, l’acheteur sera remboursé et ne pourra pas bénéficier d’un achat de ces NFTs sur le marché primaire. Les frais de transaction seront à la charge de l’acquéreur.

FRUCTIFY fera ses meilleurs efforts pour informer dans les meilleurs délais les utilisateurs de toute indisponibilité dès que la totalité des Produits sera écoulée. 

5.2 : PRIX

Les NFTs sont vendus à un prix fixe de xxxxxxxxxxxxxxx USDT. Tous les prix indiqués sur notre Site sont exprimés en USDT et s’entendent toutes taxes comprises (TTC : 20% de TVA sera systématiquement appliquée). 

Le prix indiqué ci-dessus ne comprend pas les frais de transaction de la blockchain Litecoin (Gas Fees), lesquels peuvent varier en fonction du degré d’utilisation du réseau lors de l’achat du NFT.

Ces frais de transaction relèvent de la responsabilité des Utilisateurs, et ces derniers sont tenus de s’assurer qu’ils disposent de fonds suffisants sur leur Portefeuille. Le montant total de ces frais est indiqué à l’Utilisateur avant que celui-ci ne procède à la validation de son achat.

5.3 : RÉCEPTION DU NFT

Afin d’acheter, de recevoir et de stocker votre NFT, vous devez disposer d’un Portefeuille numérique compatible avec la blockchain Litecoin, tels que Electrum wallet LTC.

Les Portefeuilles numériques sont proposés par des tiers et ne dépendent aucunement de FRUCTIFY. Par conséquent, les présentes CGV ne sont pas valables pour votre utilisation du portefeuille numérique.

Il incombe à chaque Utilisateur de s’assurer de la compatibilité du Portefeuille numérique sélectionné et de sa fiabilité / sécurité avant toute opération liée aux NFTs et de s’assurer que ce dernier est utilisé dans des circonstances de sécurité appropriées..

La responsabilité de l’Utilisateur est engagée pour toute action entraînant une atteinte à son Portefeuille numérique.

ARTICLE 6 : TRANSACTIONS SUR LE MARCHÉ SECONDAIRE

Il est possible de revendre un NFT en le proposant à la vente sur une marketplace tierce (marché secondaire). FRUCTIFY n’est pas impliquée dans les transactions sur les marketplaces tierces et ne peut être tenue responsable des ventes, achats ou échanges réalisés hors des transactions effectuées sur le Site.

Il est possible qu’une marketplace ne liste ce NFT, donc il est possible que ce NFT soit invendable ou uniquement en OTC, de personne à personne via un groupe Discord par exemple. FRUCTIFY ne pourra pas être responsable de ces ventes OTCs.

Il relève de la responsabilité des Utilisateurs de vérifier quels sont les droits associés aux NFTs achetés ou reçus via une marketplace. Il appartient à l’Utilisateur de payer les taxes qui pourraient être éventuellement appliquées lors de la revente d’un NFT.

Les opérations réalisées sur le marché secondaire sont assujetties à une commission au profit de FRUCTIFY : 5%/transaction. En acquérant un NFT, l’Utilisateur atteste être pleinement conscient de cette commission, qu’il accepte expressément.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La totalité des droits de propriété intellectuelle sont la propriété de FRUCTIFY.

Toute représentation, reproduction, transformation ou utilisation, totale ou partielle, de tout élément couvert par un droit de propriété intellectuelle de FRUCTIFY est strictement interdite.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ DES NFT

L’Utilisateur est propriétaire du ou des NFT qu’il achète ou reçoit conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur est libre de disposer des NFT dont il est propriétaire (vente, don, transfert, destruction), que ce soit depuis un Portefeuille numérique ou via le marché secondaire.

Sous réserve du respect des présentes CGU, l’Utilisateur est autorisé à utiliser, reproduire et afficher son ou ses NFT qu’il possède, à des fins personnelles et non commerciales uniquement.

Excepté avec l’accord préalable et écrit de FRUCTIFY, l’Utilisateur ne peut en aucun cas réaliser ou tenter de réaliser l’une des actions suivantes avec son ou ses NFTs : (i) modifier le contenu associé au NFT ; (ii) utiliser le NFT et les contenus associés à des fins commerciales, publicitaires ou de promotion d’un produit ou d’un service tiers.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données permettant d’identifier directement ou indirectement les Utilisateurs sont traitées par FRUCTIFY dans le cadre de l’utilisation du Site, le cas échéant, par l’Utilisateur, y compris par l’utilisation de cookies. Pour plus de détails sur la manière dont FRUCTIFY gère vos données personnelles, veuillez vous reporter à la politique de confidentialité disponible sur le site Fructify.io

8. GARANTIES – RÉCLAMATIONS 

8.1 Garantie légale : 

Le vendeur garant de la conformité du Produit est : 

FRUCTIFY société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 429 746 et domiciliée au 66, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris 

FRUCTIFY est tenue des défauts de conformité du Produit. Tous les Produits fournis par FRUCTIFY bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L.217-1 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie légale de conformité). 

Lorsque l’Acquéreur agit en garantie légale de conformité : 

– Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingtquatre (24) mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

L’Acquéreur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il ne pourra bénéficier que de la résolution de la vente assortie du remboursement du prix du Produit. 

Conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation, les dispositions applicables en matière de garanties légales sont intégralement reproduites ci-après :

 “Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” 

“Article L.217-5 du Code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat : 

1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.” 

“Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 “Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” 

“Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

8.2 Réclamations : 

Toute réclamation devra être formulée préalablement par courrier électronique via l’email info@fructify.io 

Le cas échéant, le remboursement s’il est justifié sera effectué dans un délai de trente (30) jours suivant l’acceptation de FRUCTIFY. L’Acquéreur peut également contacter le service de médiation de la FEVAD (Fédération du ECommerce et de la vente à distance) en cliquant sur http://www.fevad.com/espace-consommateurs/ les-reclamations-et-les-recours#topContent 

DROIT APPLICABLE 

Les présentes Conditions Générales, qui incluent les Conditions relatives au Produit, sont soumises à la loi française. 

A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Sans préjudice de toute action judiciaire, FRUCTIFY n’est pas tenue de faire bénéficier l’Acquéreur de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit. 

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation (conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation. L’Utilisateur peut recourir à un médiateur sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr, au centre européen des consommateurs France au lien suivant : https://europe-consommateurs.eu.

CONTACT 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales, au Site, ou au Produit, vous pouvez nous contacter par courriel info@fructify.io

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